Conditions Générales de Vente

1.Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations de mise à disposition ponctuelle de salles de réunion, salles de formation, bureaux et espaces professionnels commercialisées sous l'enseigne Le Pavillon – Grasse.

Elles s'appliquent à toute réservation effectuée par un client professionnel, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

2.Prestations

La réservation donne droit à l'utilisation de l'espace désigné dans la confirmation de réservation, pendant la durée et aux horaires convenus.

Selon la formule réservée, peuvent notamment être compris : mobilier, connexion Wi-Fi invités, équipements audiovisuels mentionnés lors de la réservation et accès aux espaces communs autorisés.

Toute prestation supplémentaire demandée par le client peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

3.Tarifs

Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de la réservation.

Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.

Les éventuelles prestations complémentaires sont facturées en sus.

4.Réservation et paiement

La réservation devient ferme après confirmation de disponibilité et règlement intégral du prix, sauf conditions particulières accordées au client.

Pour les clients professionnels bénéficiant d'un compte ou d'un accord spécifique, une facturation différée ou mensuelle peut être convenue.

En l'absence de règlement dans le délai indiqué, Le Pavillon se réserve la possibilité de libérer le créneau réservé.

5.Annulation par le client

Les conditions suivantes s'appliquent à toute annulation :

6.Modification de réservation

Une demande de changement de date effectuée plus de 7 jours calendaires avant la réservation peut être acceptée gratuitement, sous réserve de disponibilité.

Toute demande effectuée moins de 7 jours avant la réservation est assimilée à une annulation et relève des conditions prévues à l'article 5.

Toute modification doit faire l'objet d'une confirmation écrite du Pavillon.

7.Prestations complémentaires

Les prestations spécifiquement engagées pour le compte du client, notamment traiteur, intervenants, location de matériel ou prestations techniques particulières, pourront rester dues à hauteur des sommes effectivement engagées et non récupérables, indépendamment des conditions d'annulation de la salle.

8.Horaires et utilisation des locaux

Le client s'engage à respecter les horaires convenus lors de la réservation.

Les temps nécessaires à l'installation et au rangement doivent être compris dans la durée réservée, sauf accord contraire.

Tout dépassement significatif pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Le nombre de personnes présentes ne doit pas dépasser la capacité maximale autorisée de l'espace réservé.

9.Comportement et respect des locaux

Le client s'engage à utiliser les locaux et équipements conformément à leur destination et à respecter les règles de sécurité et de fonctionnement du site.

Les locaux doivent être rendus dans un état normal de propreté et d'utilisation.

Toute dégradation causée par le client, ses collaborateurs, participants, prestataires ou invités pourra lui être facturée sur justificatif.

Il est interdit de déplacer ou modifier les installations techniques sans autorisation préalable.

10.Matériel et effets personnels

Le client demeure responsable de ses biens, matériels et effets personnels pendant toute la durée de sa présence.

Le Pavillon ne pourra être tenu responsable des pertes, vols ou détériorations d'effets personnels, sauf faute qui lui serait directement imputable.

11.Responsabilité du client

Le client est responsable des personnes qu'il accueille dans le cadre de sa réservation et veille au respect des présentes CGV et des règles de fonctionnement du site.

Lorsqu'il organise une formation, réunion ou événement, il lui appartient de disposer des assurances nécessaires à son activité.

12.Annulation par Le Pavillon – force majeure

En cas d'impossibilité de mettre l'espace réservé à disposition pour une cause imputable au Pavillon, celui-ci proposera prioritairement un report de la réservation ou, lorsque celui-ci n'est pas possible, le remboursement des sommes correspondant à la prestation non réalisée.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

13.Conditions de règlement – professionnels

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les réservations ponctuelles sont payables intégralement à la réservation.

En cas de paiement différé accordé à un client professionnel, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard dans les conditions prévues par l'article L.441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais effectivement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

14.Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à contact@pavillon-grasse.com, en précisant la réservation concernée et le motif de la demande.

Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

15.Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les relations entre professionnels, les modalités de compétence juridictionnelle pourront être précisées ici après validation de la clause avec votre conseil juridique.

16.Acceptation des CGV

La validation d'une réservation implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente lorsqu'elles ont été portées à la connaissance du client et acceptées dans le cadre du processus de réservation.